Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201422
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Z..., lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital social ; que la société, faisant application de l'article 16 des statuts, a décidé l'exclusion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
Jacques né le 16 août 1948 à LAON (02), fils de Guy et de BREUIL Lina, de nationalité française, déj condamné, séparé, président du conseil d'administration, demeurant 9, rue Bertrand de Mun - 51100 REIMS
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a1c
17 janvier 2020
17 janvier 2020
M. et Mme H... soutiennent que la sanction du défaut d'information stipulée à l'article L.136-1 du code de la consommation est prévue par l'alinéa 2 de l'article L215-1 du même code qui dispose que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300037
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 231-2, L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-KEUS du rôle général S.C.I. PERIGNATc/S.A
68e96dcb3ea43407b912155e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé ayant pris effet le 16 décembre 2024, la SCI PERIGNAT a donné à bail à monsieur [H] [W] représentant la société SAS AUVER LODGE des locaux à usage commercial
Source officielleChambre d' Expropriation
670e05e210ea465c0ffcf7a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L231-1 du code de l'expropriation.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4802fc178212f087fb
4 avril 2025
4 avril 2025
Cce qui aurait dû conduire l’employeur à établir un procès-verbal de carence dans les conditions de l’article L2314-9 du code du travail précité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b0a2
30 janvier 2008
30 janvier 2008
NEUILLY SUR SEINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Vanessa BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque L215
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
14 mars 2013
, une atteinte à l'espérance légitime que protège l'article 1er du protocole additionnel annexé à cette Convention, ou une application rétroactive de l'article 14 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre
Source officielleSociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc0
14 avril 2023
14 avril 2023
En application des articles L.2143-20, L2315-5 ancien, L.2325-11 ancien et L.2115-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres
Source officielleChambre 9/Section 1
69814bdecdc6046d47b19729
8 janvier 2026
8 janvier 2026
barreau de PARIS, vestiaire : C1239 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767
28 septembre 2016
28 septembre 2016
.] ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fca6bfe6aea7b56a09674d0
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Par ses dernières conclusions, le Comité Social et Economique demande à la Cour, au visa des articles 481-1 du Code de Procédure civile, L2312-15, L.2312-26, 1.2312-28, L.2315-17, L.2315-91, L2312-18,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680f
11 septembre 2003
11 septembre 2003
Le 23 septembre 1999, il a été répondu aux observations du contribuable formulée le 16 septembre 1999.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, la société SURBAT demande au tribunal, au visa notamment des articles L 235-1, L 235-5, R 238-16 et 238-17, L 230-2, R 233-13-20 et R 4323-59 du Code du travail, dans
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
L231-2 du code de la construction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96143c
6 avril 2018
6 avril 2018
L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 7 sur 19