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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
616307f15a67331bacec3be1
28 novembre 2011
28 novembre 2011
[Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, et Me David CALVAYRAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Source officiellePROCEDURE ORALE
68efe74bc07170de10e4640f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
De plus, les époux [T], se fondant sur la délibération du SICTOM de la Haute-Vienne du 19 décembre 2020 et les articles L2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), font
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11239
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L2323-46 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2059
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94654
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Q... à lui verser la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'Execution
6965736ccdc6046d4712c4e2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[C] [B] et la société La Saladelle à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22f1
29 septembre 2015
29 septembre 2015
représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER de la SELURL CARPENTIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0233 assistée de Me Timothée CHASTE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L233
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
Madame [M] a adhéré, le 2 janvier 2021, au contrat de sécurisation professionnelle et la relation de travail a cessé à effet du 5 janvier 2021.
Source officielleChambre sociale
660e43070740db0008fa9281
3 avril 2024
3 avril 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L1233-8 du code du travail - 30 578,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163aeae8d16be2ca5050a41
14 juin 2010
14 juin 2010
grande instance de Bobigny RG n° 09/00423 APPELANTE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FEDERAL EXPRESS CORPORATION FEDEX représenté par son secrétaire [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.
Source officielleCour d'Appel
La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab
17 mars 2011
17 mars 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
3 janvier 2024
à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [F] [X] [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1ea0
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d48b510604f5bc1e92
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L2323-15 5° du code du travail, à savoir lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de trente jours prévue à l'article L 1233-30 est
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e62
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e64
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 19