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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de la SARL Etude et Conseil assurances au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401285_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L227-6 et L235-1 du code de commerce, des articles 1844-10 et 1145 du code civil, aucune disposition ne détermine l'étendue des pouvoirs des directeurs généraux des sociétés par actions simplifiées';
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Il s'évince des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail que le Conseil de prud'hommes de Paris était territorialement compétent pour connaître de ce litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b0
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Ils ont sollicité devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : -l'indemnité forfaitaire en application de l'article L252-3 du code de la Sécurité Sociale, -la fixation au maximum de la rente qui
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
1 février 2008
Mercury 91190 SAINT AUBIN représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assistée de Maître Alain GRASSAUD, avocat au Barreau de Paris, L235.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du 20 mai 2025, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-
Source officielleChambre sociale
62c91ab5f3eafe9fcf075f82
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[T] [L] un montant de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cf9
2 avril 2025
2 avril 2025
[Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS, toque : 44 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
4 avril 2024
CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
les AGS soient condamnées au paiement de la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767
8 octobre 2014
8 octobre 2014
L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité sociale ; 3° / subsidiairement, qu'en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10645
9 mai 2018
9 mai 2018
L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations" ; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Par conclusions déposées le 23 septembre 2004, Monsieur Abdelillah F... demande à la Cour : vu les articles 1134 et 1147 du code civil, vu l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil, vu le rapport
Source officiellePage 7 sur 14