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659 résultats pour « article L236-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65c525cf90e44c41e7b2cc45

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur la demande principale Aux termes de l'article L216-1 du Code de la consommation, "Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément

Source officielle

Page 7 sur 33

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8e7ca18b0008e58224

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par requête reçue le 23 avril 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l’article L235-4 ancien du même code, la coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de

Source officielle
TJ

JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [P] REGNIER C/ [L] [H] N° RG 25/08082 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23Q Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [L] REGNIER C/ [V] [E] N° RG 25/08079 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23O Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6614da4128647600086a8f2d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

-23 et de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime, et le contrôle ne constituant pas la seule mesure susceptible d'être mise en 'uvre pour protéger les animaux en souffrance, après avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Le 23 aout 2013, la société BNP Paribas a interjeté cette décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

contesté devant la cour d'appel l'irrecevabilité invoquée ; Mais attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39784cdc6046d474a4ea4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [N], demeurant [Adresse 2] Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante 2) M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201480

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Présentée le 22 septembre 1997, cette demande du CHSCT (pièce du salarié n° 23) était toujours notée comme étant « à l'étude en septembre 1998 », et contrairement à ce qu'impose l'alinéa 4 de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a21acdc6046d47110383

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le devis a été établi le 23 juillet 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86325

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

-25 du Code du travail et réprimée par l'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Confirmé par l'article L238-1 qui stipule «Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L232-23 du code de commerce) ; Qu'ainsi, la gravité des fautes et leur ancienneté démontre un caractère délibéré qui permet d'exclure la simple négligence ; Monsieur [H] [D] [A] a donc commis des fautes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

liquidateur par voie de fixation au passif, la Sarl Cbei, la Sa Axa France Iard et la société Free Construction, la SMA, et le CRCA 31 au titre des pénalités de retard sur le fondement des articles L231

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

n'ont pas été respectées par défaut d'information du parquet, que les dispositions de l'article L214-23 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectées par défaut d'information relative

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171437

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.

Source officielle