AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65c525cf90e44c41e7b2cc45
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur la demande principale Aux termes de l'article L216-1 du Code de la consommation, "Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément
Source officiellePage 7 sur 33
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par requête reçue le 23 avril 2019, M.
Source officielle