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210 résultats pour « article L2372-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10350

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

AUX MOTIFS QU'Il résulte de la combinaison des articles L 1231-l, L l237-2 et L l235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e43c25a97f0381f541d

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Janvier 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11369 Décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

à l'article L 2323-12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L 1111-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L2322-6 du même code, qui, depuis la loi du 20 août 2008, inclut dans les effectifs de l'entreprise les travailleurs travaillant pour le compte

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, Le Syndicat SGT CFDT Rhône Alpes Sud, renvoyant à ses conclusions récapitulatives écrites demande au visa des articles L2314-33, L1221-1, L2122-1 et L2143-6

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc30fea1086acdbe41b8

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Il réclame la somme de 500 euros à l'intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 6 janvier 2023, Monsieur [M] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69613b41cdc6046d47c4580a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, 6.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs l'article L232-22 du code de commerce prévoit pour toute société à responsabilité limitée l'obligation de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3956dcdc6046d477de88f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En faits : Il résulte de la requête du Ministère Public qu'aucun bilan n'a été déposé par la société DJ EB CONSEILS et ce en violation de l'article L232-23 du Code de commerce.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11026

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La loi du 17 août 2015 a procédé à un regroupement des dix-sept obligations d'information et de consultation dites récurrentes en trois grands blocs de consultation annuelle visés à l'article L.2323-6

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

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CA

1ère Chambre civile

66ab250dba731fad7dd353de

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par conclusions d'incident du 6 juillet 2023, la société Pfausser Franck Trucks a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et compte tenu de la dissolution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200017

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L237-21 du code de commerce et en l'absence de précision de l'assemblée sur la durée de la mission de M.

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CA

Chambre civile Section 2

69d746ddcdc6046d479cb4f6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment que le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e07

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Le 8 juillet 2016, le comité d'établissement du magasin Fnac de Rouen a adopté la résolution suivante : « au visa des dispositions combinées des articles L2325-35 et L2327-15 du code du travail, stipulant

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE SELURL DEPREUX SÉBASTIEN es qualité de mandataire liquidateur de la SAS PARCYDE [Adresse 6]

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