AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10350
21 mars 2018
21 mars 2018
AUX MOTIFS QU'Il résulte de la combinaison des articles L 1231-l, L l237-2 et L l235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment
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Pôle 6 - Chambre 12
615e0e43c25a97f0381f541d
22 janvier 2015
22 janvier 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Janvier 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11369 Décision
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