AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de nullité : - sur la désignation précise de la nature et des caractéristiques
Source officiellePage 7 sur 218
Chambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois
Source officielle