[U] en date du 28 novembre 2018 transmise par RPVA qui expose que la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite comme abusive en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation dès lors qu'elle

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Il est cependant recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile, la prétention tendant à la nullité du contrat n'étant elle-même pas nouvelle. 4. 

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-

[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,

L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à

L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

[F] [V] : Attendu que l'URSSAF PACA ne produit aucun élément permettant de constater en application de l'article L711-1 du Code de la consommation, que M.

Z...fait essentiellement valoir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement des articles L241-1 et L243-2 du code des assurances, spécifiques aux rapports entre professionnels de la construction

valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de

au sens de l'article préliminaire du code de la consommation.

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code