Contestant le bien fondé des redressements maintenus, la société Alphanim a saisi la commission de recours amiable le 6 janvier 2011.

cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.

rétroactif, l'ensemble des archives des personnes publiques (article 65).

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La Commission rappelle toutefois que, hormis le cas où ce document est devenu librement communicable en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par cette loi s'exerce

L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

de : A titre principal, vu les articles 1124 et 1583 du code civil.

S'agissant des majorations de retard: Conformément à l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

L213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle qu'un dossier tel que celui qui fait l'objet de votre saisine n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

L213-7 leur en laisse la faculté.

1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard - condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [D] [I] aux dépens

En conséquence, en application des dispositions susvisées des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la dernière modification du PLU délimitant la zone dans

L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, que l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'audition contestée a agi dans

556 euros et de condamner la SARL BATIETANCH83 à lui payer la somme de 7 407 euros (incluant les majorations de retard), ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

du conseil départemental de la Haute-Vienne lui-même reconnaît le caractère communicable en vertu des dispositions des articles L213-1 à L213.3 du code du patrimoine.

[T] [U], domicilié [Adresse 6], 6°/ Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 7], 7°/ Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 8], tous les cinq agissant en qualité d'héritiers de [N] [E] 8°/ M.