Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2401021_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401058_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d1
5 novembre 2015
5 novembre 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé du rapport
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleChambre des Référés
66201838f05edb385fb304ef
16 avril 2024
16 avril 2024
, demeurant [Adresse 1] Monsieur [Z] [O] né le 28 Novembre 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Isabelle DALBOUSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 261 DEFENDEUR
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1506866c0645d4b7aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L2411-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur, le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant,
Source officiellesoc
6079b2139ba5988459c5591f
13 novembre 1975
13 novembre 1975
L240, L241, L249, L253 ET L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955, 7 ET 11 DU DECRET N° 60-58 DU 11 JANVIER 1960, 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DECEMBRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c5
8 décembre 2011
8 décembre 2011
L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, confiée au Dr [X].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921
5 mai 2010
5 mai 2010
du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6348ff4e63d497adffda3ef7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, elle soutient que le retard de livraison n'étant pas de son fait, l'obligation découlant de l'article L241-4 du code de la consommation était sérieusement contestable.
Source officielle4ème Chambre
66a33c4202a12a235bae6eb6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
21 septembre 2010
par Me Renaud BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 INTIME Monsieur [B] [N] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110331
23 septembre 2020
23 septembre 2020
W... ne démontre pas que la SCP [...] a commis une faute en mentionnant sa renonciation au bénéfice de la faculté de rétractation prévue par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958f4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816346
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Il prétend que les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n°1 à cette Convention s'opposent à toute discrimination
Source officielleTrib. de Commerce
69c046b9cdc6046d479355cb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : - Monsieur [E] [I] Numéro SIREN : [Adresse 1] Belgique
Source officielle3ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a7f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
MOTIVATION En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811e9cf40727a0043d5e5
10 avril 2025
10 avril 2025
inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L241-6, de la commission mentionnée
Source officielleServ. contentieux social
662a99f2c8a1343b8cd5fac9
10 avril 2024
10 avril 2024
[Localité 4] non comparant DEFENDEUR MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [B] [Z],audiencière CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 5] [Localité 3
Source officiellePage 7 sur 38