AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6035f3086e492f58af614dab
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.
Source officiellePage 7 sur 20
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210534
20 juin 2019
20 juin 2019
L'UDAF 91 est seulement agréée comme le prévoit l'article L 211-7 alinéa 3 du CASF et elle bénéficie selon les termes des dispositions l'article L 211-7 alinéa 4 du CASF de plein droit de la capacité juridique
Source officielle