L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

de l'article L3121-27 du code du travail.

L313-23 et suivants du code monétaire et financier et des dispositions de l'article 1146 et 1147 du code civil, de : - condamner la société Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 45132,38

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [B] [F] 440

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Loiret, rappelle, en premier lieu, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure civile d’exécution ; Statuer

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2.

L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants " doivent être formés dans les

[P] [B] trois séries de contrats à durée déterminée se référant expressément aux dispositions des articles L 122-1-1, troisième alinéa et D.121-2 du code du travail, devenus les articles L 1242-2, 3° et

demandent à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 1906, 1304 al 2 du Code Civil, L312- l, L312-2 du code de la Consommation ; Dire et juger que la fausseté du TEG annoncé constitue une rétention

' La SARL [1] se prévaut, ensuite, de la possibilité qu'ouvre l'article L3121-45 du code du travail, sans accord collectif ni accord du salarié, de répartir l'horaire de travail sur plusieurs semaines

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [J] [H]

A l'appui de son recours, la société Wash Factory Verdun fait valoir en substance que : - L'indemnité de résiliation anticipée est illégale : l'article L332-2 du Code de l'énergie rend applicable aux

Selon l'article L342-1 du CESEDA, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du