Dans un arrêt du 10 juin 2025, la cour d'appel de Toulouse a rappelé que cette même loi est venue créer l'article L311-10-1 du code de l'organisation judiciaire, dont les dispositions ont été reprises

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

En application de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du

1134 du code civil ; 2°) que le contrat de travail fait la loi des parties ; que l'article 7 du contrat de travail du 26 octobre 2005 conclu par les parties stipulait que « sur justificatifs sera versé

L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que

L 122-14-2 et L321-14 anciens du code du travail étant dès lors inapplicables en l'espèce.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

A... lui avait promis une régularisation, ce qui l'a incité à patienter ; il ajoute que l'employeur ne justifie pas des horaires établis, alors que l'article L3171-4 du code du travail lui en fait obligation

Il existe un registre des déports propre à la présidence de la République. (…). / 46.

Il existe un registre des déports propre à la présidence de la République. (…). / 46.

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

expressément précisé à l'article 2 de votre contrat de travail.

[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus

Sur le forfait jours L'article L3121-39 du code du travail, en sa version applicable à la conclusion du contrat, prévoit : « La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours

L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

L'Association AGSEA demande paiement par chacun des appelants, de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Motifs de la décision : Le principe « à travail

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.