CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° N 18-16.689 R É P U B L I Q U E F R

Si l'article L3123-22 du code du travail permet dorénavant à une convention ou un accord de branche étendu d'augmenter temporairement la durée de travail à temps partiel par avenant au contrat de travail

La prescription s'agissant d'une dette professionnelle est de 5 ans et non deux, mais il est trop tard pour soutenir ce moyen. L'article L311-52 du code de la consommation est inapplicable.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ” A l’appui de leurs demandes, M.et Mme [X] exposent, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code

Le 4 septembre 2015, la SA LCL a mis fin aux concours consentis à la SAS Chiri en application de l'article L313-12 du code monétaire et financier.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que, contrairement aux allégations de la caisse,

[Z] [V] et Mme [A] [Y], d’autre part, ont régularisé un contrat de location en application des articles L313-53 et suivants du code de la consommation portant sur un appartement et un garage situés dans

Y... de sa demande de nullité de l'acte de saisie sans violer les articles 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4°/ l'acte de saisie doit comporter, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes

L313-1 et L313-2) PAR AN DE : 3,518 % L'AN soit UN TEG PAR MOIS DE : 0,293% (en majuscules dans le texte) * que l'article 6.2 ( prêt 572.000 €) est ainsi rédigé - Intérêts du prêt 220.135,24 € taux

légal, à compter de la mise en demeure Aux termes de l'article L313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré

Accorder à Monsieur [L] et à Madame [D] des délais de paiement dans la limite de deux ans pour s'acquitter des sommes dues, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Benoît X...à lui payer 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1231-5 du code civil.

Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code

La cour a d'ores et déjà statué sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels au visa de l'article L313-22 du Code monétaire et financier en déboutant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

L'article L313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause énonce que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit