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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L341-9 du même code, la pension est toujours attribuée à titre temporaire.

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20170652

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158acdc6046d475b3f64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db26

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ainsi qu'il résulte de l'article L341-8 devenu L341-2 du code de Ia consommation, - que les éléments de l'espèce, eu égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Valery X... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Cofidis, vu la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 entrée en vigueur le 1er mai 2011, vu les articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610bcdc6046d4738f8cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PRÉTENTIONS 10- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2025, les consorts [A] demandent en substance à la cour, au visa des articles 122 et 514 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195487

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6824781dc057dee791c

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Motifs: Aux termes de l' article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155893

Appel

4 février 2016

4 février 2016

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1582cdc6046d475b3eb3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b660e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044f5cdc6046d47ccff6a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; mentionne que le montant retenu pour

Source officielle