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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
Aux termes de l'article L341-9 du même code, la pension est toujours attribuée à titre temporaire.
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Conseil
CADA:20170652
6 avril 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre procédure orale
6a0e158acdc6046d475b3f64
19 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db26
19 octobre 2022
du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ainsi qu'il résulte de l'article L341-8 devenu L341-2 du code de Ia consommation, - que les éléments de l'espèce, eu égard
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
Valery X... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Cofidis, vu la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 entrée en vigueur le 1er mai 2011, vu les articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
5 juin 2008
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ
6a22610bcdc6046d4738f8cd
4 juin 2026
PRÉTENTIONS 10- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2025, les consorts [A] demandent en substance à la cour, au visa des articles 122 et 514 du code de procédure civile
Jex SAISIE IMMOBILIERE
69d99587cdc6046d47d3c9e8
7 avril 2026
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code
Chambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Avis
CADA:20195487
30 septembre 2020
En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791c
9 mai 2022
Motifs: Aux termes de l' article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
CADA:20170359
9 mars 2017
En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311
CADA:20155893
4 février 2016
A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques
Chambre 27 / Proxi fond
680bcdddc64531385b021998
3 avril 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Chambre Civile
69f044f5cdc6046d47ccff6a
27 avril 2026
Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; mentionne que le montant retenu pour