Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68642a900bb2f8a66ca60ef3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c0766d1156dbbecdf1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Plus spécifiquement, s'agissant des habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L442-3-5 de ce même code prévoit
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6f68a27ab7ee5dd6de
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
En application du dernier alinéa de l'article L411-1 du code rural, la preuve de l'existence du contrat de bail à ferme peut-être apportée par tout moyen.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
3 avril 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68e88b563ea43407b9fbac2d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner in solidum
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc832799a9057d5dd075
5 mai 2022
5 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du mène code, - dit qu'à défaut pour Mme [B] de libérer volontairement les lieux il sera procédé à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7297
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution subordonnent l'octroi de délais à diverses conditions, comme le fait que le relogement des personnes concernées ne puisse
Source officielleJEX
68e55b540e2901d10fa38d11
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb3d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[L] [N] et de tous occupants de son chef des lieux loués , avec assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est -Voir supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32ea3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielleJCP REFERES
6a21efe7cdc6046d472fc2c7
18 mai 2026
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, Condamner Monsieur [K] [F] à payer à la
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par décisions du 26 avril 2024, la commission a rejeté ces différentes demandes en retenant que la situation de l'enfant ne relevait pas du champ du handicap tel que défini par l'article L114 du code de
Source officielleJCP REFERES
680022c102ef4af389614a3c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle n’a pas contesté la dette et a sollicité de lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures
Source officiellePage 7 sur 128