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813 résultats pour « article L421-155 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20065cdc6046d47b89ebb

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle

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CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2c8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [N] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer, - rejeté les demandes plus amples ou contraire

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadca6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c561d33109fd079a99fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422600bb2f8a66ca5ecd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cd8cdc6046d4765eb1c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La cour en a conclu que le litige opposant les parties ne relevait pas de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes telle que définie par les articles L411-1 et L411-3 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d59c34eb4cc8577bf54

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le condamne à payer à la SA D’HLM DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Le condamne également à payer les dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Par un protocole séparé en date du 15 décembre 2003, le vendeur et l' acquéreur s' accordaient pour exclure de la vente la parcelle section E no999 pour 69a et 16ca " Les Artigues " (référencée no1000

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa441e9a46d1f5a769ab5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320f8ba7b28e477bd57a64

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

le 29 juin 2013, l'indivision [H]/[C] a fait délivrer à la SASU Darbonne Pépinière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2015, sur le fondement des articles L411-46 et L411-53 du Code

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ee4b5292aaa662430

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405185cf3b22d8782604

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e5553a0e2901d10fa32ea3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L412-1 du CPCE ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (article 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l'article L412-2 alinéa 3 du CPCE, 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39b

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

65a77c198121050008662b23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En deuxième lieu, il souligne que la facture n'était pas conforme aux dispositions de l'article L441-9 du code de commerce.

Source officielle