AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
formée sur les dispositions de l'article L442-1 du code de commerce ; - En conséquence l'a déclaré irrecevable ; - Confirmé le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque
Source officiellePage 7 sur 46
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-
Source officielle