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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En cas d'application des dispositions du II de l'article L47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Source officielleDélég.Premier Président
677f69b1d1f52b43f146746b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
[H] est condamné aux dépens et à payer aux époux [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
631adde1f575634f1371eca4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par ailleurs, elle soutient à tort que le toit de son lot est une partie commune spéciale définie à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que par l'article 3 du règlement de copropriété, alors
Source officielleDélég.Premier Président
69cf7031cdc6046d47f523ab
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'irrecevabilité, la société [Localité 1] se réfère à l'article L450-4 du Code de commerce, exposant que le juge des libertés et de la détention saisi en premier ressort, n'était pas territorialement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be9a8d0ccf000877e692
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Ces relations étaient donc soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code Civil et aux règles particulières édictées par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
au [Adresse 2], en ses bureaux sise [Adresse 1] élisant domicile à la DGCCRF - sous-direction 3, [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
5 avril 2023
Ainsi que le rappelle l'Autorité de la concurrence dans ses observations, il n'est pas contesté que tant l'article L450-4 al 2 du code de commerce que la jurisprudence oblige le JLD saisi en matière d'autorisation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1c2
2 février 2016
2 février 2016
101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L420-1 du code de commerce et en particulier, les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Communauté Européenne du
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
FOAM OI Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD C/ S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915fd
21 mai 2014
21 mai 2014
ainsi un empiétement de 3. 51 m2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03004
19 décembre 2018
19 décembre 2018
par les agents de l'Autorité ou de la DGCCRF en application des articles L.450-2, L.450-3, et L.450-4 du code de commerce, que les deux PV de visite et de saisie en date des 17 et 18 octobre 2013 (annexe
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
11 décembre 2019
; vu les articles L.420-7 et R.420-3 du code de commerce ; vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; - réformer le jugement entrepris ; à titre principal : - dire que la société Distribution
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356
15 mars 2017
15 mars 2017
L450-3 alors en vigueur, effectuer de contrôle pendant ce créneau horaire, le législateur ayant réformé ces dispositions dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, de sorte que les enquêteurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b37
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Par jugement mixte rendu le 3 mai 2002, le Tribunal de Commerce de LYON, faisant droit aux demandes de la S.A. HVS PROCESS et de S.A.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de démolition du porche d'entrée et du garage et de remise en état des lieux L'article L480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 octobre 2007
Source officielleChambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
17 juillet 2024
les soins du greffe après visa du Ministère public ; - Dit qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG
Source officiellePage 7 sur 11