AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155646
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L5214-1 du code du travail, de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’État, en application de l’article R5214
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2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
27 avril 2022
-sur la nullité de la lettre de change du 18 juillet 2016 venant à échéance le 30 septembre 2016: [F] [Z] invoque la nullité de la lettre de change sur le fondement de l'article L511-1 du code de commerce
Source officielle