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398 résultats pour « article L515-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f72

Appel

3 août 2021

3 août 2021

[L] a été placé en rétention administrative le 29 juillet 2021 à 10h45 pour l'exécution d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes.

Source officielle

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TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et de se conformer aux obligations de transparence et d'information envers l'acquéreur du site, conformément aux articles L514-20 et suivants du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Cette somme correspond aux pertes enregistrées par le compte entre le 29 décembre 2000 et le 30 avril 2004, déduction faite des retraits opérés.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996ddc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre principal d'exécution forcée du contrat et de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae91e97b8c1829979943

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société Coopérative de Banque Populaire à forme anonyme à capital variable régie par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Arrêt statuant suivant la procédure gracieuse par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200364

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 523-3,

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf3

Appel

25 août 2017

25 août 2017

né le 29 Juillet 1987 à AGADIR de nationalité Marocaine Vu l'appel formé, par télécopie, le 24/08/2017 à 12 h 06 par Yassine Y...

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

- Sur la responsabilité des CCM en qualité de mandantes de la société ISF : Aux termes de l'article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, est intermédiaire

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6983925ecdc6046d47eb8cd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, - 750 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9be5d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au fond : Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

civil – L511-21 et L512-14 du Code de commerce * Voir condamner solidairement Madame [N] [X] et Monsieur [N] [H] au paiement en principal de la somme de 16 917,15 euros subsidiairement 15 891,24 euros

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie-conservatoire du 22 mars 2023 autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 9 février 2023, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc8f6b63637c907b78e2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la procédure contradictoire prévue à l'article L511-10 du code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles.

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CA

Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle