En cas d'absence à une réunion des trois membres mentionnés au 1° de l'article R. 6313-7-2 ou des trois membres mentionnés au 2° du même article, les coprésidents constatent l'impossibilité d'aboutir à la conciliation prévue à l'article R. 6313-7-3 et

Article D125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque des personnes détenues, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723,723-3 et 723-7, se trouvent en état d'évasion au sens des dispositions de l'article D. 424-7 du code pénitentiaire, les autorités judiciaires sont avisées conformément

LEGIARTI000044288530

—

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article 19

—

, 7° bis, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, dont : 10 % au plus pour les actifs mentionnés aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter et 7° quater du même article ; 2° 3 % pour les actifs mentionnés aux 2° quater, 7° quinquies et 12

Article D977-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

: D. 914-58-3 à D 914-58-7 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 II.

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

Code général des collectivités territoriales

Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 126-7 à L. 126-10, L. 142-3 et L. 511-7 du même code et à l'article L. 2213-24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances

Article L613-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-

Article 23

—

Dans les cas prévus aux articles 2, 5 (1°, 2° et 6°), 6 (2°) et 7 (2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° 13°, 14°, 15° et 16°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation des biens.

Article 58

—

Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.

Article R228-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 87

Code de commerce

Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre

Article 223 c-I/02

—

Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre

Article R441-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 66

Code des assurances

Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une convention appliquent à ce titre les articles R. 441-7 à R. 441-7-3, R. 441-12 et R. 441-21.

Article Annexe III

—

(hormis les documents relatifs à la demande d'enregistrement (demande, dossier et arrêté) Article 7, alinéas 2 et 3 Articles 8 à 10 Article 12, paragraphe I Article 14 (hormis le point 3) Article 17 Article 19, paragraphes

Article L715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de la propriété intellectuelle

Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions

Article 15

—

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéa) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus

Article 5

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 1 II. - Les dispositions

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs

Article 53

—

Sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion les dispositions des articles 3, 6, 7, 9 à 19-1, 20-1 à 20-8 et 22 à 48.

Article L444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 51

Code de commerce

Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :

Article 10

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Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure.

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