Aux termes de l'article 81 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : « Les instances auxquelles sont parties l'administrateur

Aux termes de l'article 81 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : « Les instances auxquelles sont parties l'administrateur

Aux termes de l'article 81 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : « Les instances auxquelles sont parties l'administrateur

Aux termes de l'article 81 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : « Les instances auxquelles sont parties l'administrateur

909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.