AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
8 février 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater
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Ch. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L651-2 et L653-1 II du code de commerce le point départ de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est la date du prononcé de la liquidation et celui de l'action aux fins de voir prononcer
Source officielle