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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 653-8, L651-2, L653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces communiquées, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [X] la faillite personnelle avec toutes conséquences de droit.
Source officielle3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] [P] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre entendu sur la requête présentée par Monsieur le procureur de la République, Etre entendu
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
L.653-5 5° du Code de Commerce -Juger qu'il n'a commis aucun manquement à une disposition légale justifiant le prononcé d'une sanction ou d'une condamnation au visa de l'article L653-5,6° du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ec24cdc6046d47775d04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/11/2023, soit plus de trois mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance du passif exigible à cette
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f543cdc6046d4777f97f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de neuf ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et
Source officielle3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-8 L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Maître [S] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES [C] 27 et ce à hauteur de la somme de 448.828,87 euros Vu l'article L653-4 3°) et 4°) du code de commerce Prononcer la faillite
Source officielleCour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
8 février 2010
, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de
Source officielleChambre 3-2
631ad8d739cffb4f13674399
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Commerce d'Antibes en date du 04/09/2018, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c26dcdc6046d47044a96
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [F]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c760cdc6046d4704a3a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 4 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [D]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69baa187cdc6046d4715e084
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [K]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
20 avril 2026
, au regard des dispositions de l'article L232-23 du code de commerce ; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f0decdc6046d4777ae09
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/11/2023, soit plus de six mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
10 avril 2026
(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce); * Défaut de tenue d'une comptabilité pouvant entrainer une interdiction de gérer en vertu de l'article L653-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
67f750b26527a11effc4b6c9
9 avril 2025
9 avril 2025
-Sur la violation des dispositions de l'article L653-5 5° du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a
Source officiellePage 7 sur 27