AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d6c1c7cdc6046d47913c64
8 avril 2026
8 avril 2026
L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 mai 2018 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation
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JLD
6a0cc1c0cdc6046d473b50bd
19 mai 2026
19 mai 2026
FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ Appel des causes le 19 Mai 2026 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 26
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