Y... : à compter du 17 mars 1992, * M. N.

Assisté de Me Florent BOUDERBALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

Sur les frais nécessaires de recouvrement L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés

au barreau de PARIS, toque : C0013 INTIMEE SA QUINTA COMMUNICATIONS [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 378 223 507 représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

article...'.

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée et assistée de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 et de Maître CHARDON Sabine, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

dans l'avion pour se rendre en stage, elle avait ressenti une douleur au genou, le médecin ayant ensuite diagnostiqué une lésion du genou gauche ; elle a été en arrêt de travail du 2 octobre 2014 au 17

aux article L.133-16 et L.133-17.

Elle fait valoir, au visa des articles L114-17 (rédaction en vigueur à compter du 25 décembre 2022) et L114-17-2 (rédaction en vigueur à compter de 23 décembre 2022) du code de la sécurité sociale, que

°/ de Banque nationale de Paris, dont le siège est 3, place de l'Hôtel de Ville, 73000 Chambéry, 11°/ de la société Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cédex - BP 451 R10

en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

[Y] [Z], par son assignation du 17 février 2026, cette affaire enrôlée sous le RG 26/51235 ayant été renvoyée à l'audience du 16 avril 2026.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en audience publique, double rapporteur, les avocats ne