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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b7390cdc6046d471e6273
2 avril 2026
2 avril 2026
Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles
Source officiellechambre 1-14
69d607decdc6046d477ddbf3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0976
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R142-16 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674f868c02102d8b20317448
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS : L’article L 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a869c9d5768f5969cc48
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, Vu la requête
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86cc9d5768f5969cc75
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, Vu la requête
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86cc9d5768f5969cc78
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, Vu la requête
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86dc9d5768f5969cc90
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, Vu la requête
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57124
29 avril 2024
29 avril 2024
[K] [M] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57132
29 avril 2024
29 avril 2024
[Y] [J] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
637dc89914982305d4c202c8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d811e704a005d1ed705b
19 avril 2023
19 avril 2023
Julien SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle7ème JEX
6a0f603ecdc6046d477cb097
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa demande d’insaisissabilité, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1112-2 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution que l’ordinateur et l’imprimante lui sont nécessaires
Source officielleAvis
CADA:20225055
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7eb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officiellePOLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Source officielleAvis
CADA:20210223
4 mars 2021
4 mars 2021
La commission rappelle, ensuite, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise médicale judiciaire.
Source officielleAvis
CADA:20163774
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Aux termes de l’article R142-15 du même code, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
Source officiellePage 7 sur 108