Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Décembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00309 - S 13/00559 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22

de l'article R311-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R121-5 du même code inclus dans le livre Ier du code des procédures civiles d'exécution auxquelles renvoie le précédent ;

L'opposition est régie par les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose en son alinéa 3 qu'une copie de la contrainte contestée doit être jointe à l'acte d'opposition

Il n'y avait donc aucune impossibilité d'exécution de l'arrêt du 27 novembre 2025 en raison de cette ordonnance du 22 août 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 1er octobre 2024 et a été renvoyée à l'audience du 22 mai 2025 pour être débattue.

Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de quinze jours mentionné à l'article R133-3 du code de sécurité sociale était expiré lorsque l'opposition du Crédit Mutuel a été adressée au tribunal

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

accorder un délai de grâce ; Que le Juge de l'Exécution peut relever d'office son incompétence ; Attendu que, pour l'application de cet article, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article

ces articles.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du

R123-3 du code de la sécurité sociale, le Préfet de la région Ile de France, pris en la personne du directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, a été convoqué à l'audience

/01/2026 à 9 heures, aux fins de : « Vu les articles L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes

[Localité 1] 147, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège es qualité Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 ORDONNANCE DE CLÔTURE (

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article