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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
661ec0dea0f635033635020d
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
8 janvier 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officiellePôle social
670eaefe1c3411ff34528760
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464dc9ea95b316fe411a
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91177
20 février 2014
20 février 2014
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd91095
6 février 2014
6 février 2014
spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
7 avril 2025
Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. » L'article R142-17-1 II du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le 18 janvier 2017 M. [T] [H] a formé opposition à la contrainte signifiée le 18 mars 2016.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f319cdc6046d47ae9fb8
3 avril 2026
3 avril 2026
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebd8bcdc6046d47e65210
1 avril 2026
1 avril 2026
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/02/2026.
Source officiellePS ctx technique
69d0133acdc6046d4705cfe3
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la réduction du taux à 0% : Au soutien de sa demande, la société demanderesse invoque l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et inapplicable en l’espèce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Monsieur [Y] [P] a contesté ces contraintes devant le pôle social du tribunal de grande instance de Rodez qui le 20 décembre 2019 a : - ordonné la jonction des recours n°18/00127 et 18/00190 et leur poursuite
Source officiellePS ctx technique
6633da4bc0d3e3fe99d17b66
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d91fbdcdc6046d47c76c7d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 40