article.

Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01722

par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 mars 2013, conformément à ce qui était prévu en son article 10.

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef Au titre d'heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, soit 35 heures par semaine

Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.

-Condamner Madame [R] au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant et par Me Arnaud ROUILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque R118

BB... et Eurich Insurance Limited Company la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.