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1 003 résultats pour « article R163-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300843

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Le Cuquet et M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df875bdbdd86396f38f9f

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Dans ces conditions, la commission estime que l'avis prévu à l'article R213-6 n'a pas pour seul objet de préparer la décision du titulaire du droit de préemption, mentionnée aux articles R123-8 et R213

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

68ee960e22996ce544821068

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 mars 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202168

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a46

Cassation

16 juin 1982

16 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par acte du 11 mars 2022, soutenu oralement à l'audience du 20 avril 2022, auquel il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d6

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

pour son préjudice moral et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 10 juin 2011 par lesquelles M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd4055

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par requête du 11 juillet 2024, Monsieur [X] [R] a formé opposition à contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Limoges.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0461

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article R160-1 du même code, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre de cet article L160-1, qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[K] [P] ne conteste pas la régularité de la contrainte décernée à son encontre par application des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210574

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

R133-8 et R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 25, 21 euros pour la seule journée du 11 mars 2012 - ordonner la remise des pénalités de retard

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b14c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669ea201e2a18bd08ce43b06

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbe30bd4f0c3f6b22cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbe30bd4f0c3f6b22d6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Source officielle