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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616333dbf74a27a178b84489
10 novembre 2010
10 novembre 2010
MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence RAULT, avocate au barreau de PARIS, R172 substituée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, R172
Source officielleChambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
24 avril 2025
[K] [P] ne conteste pas la régularité de la contrainte décernée à son encontre par application des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJEX cab 4
662fe5d0b89538338ecde862
25 avril 2024
25 avril 2024
à la demanderesse) et sollicite une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
14 septembre 2016
R133-8 et R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -subsidiairement, en réduire le montant à la somme de 25, 21 euros pour la seule journée du 11 mars 2012 - ordonner la remise des pénalités de retard
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
669ea201e2a18bd08ce43b06
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
669aadbe30bd4f0c3f6b22cd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
669aadbe30bd4f0c3f6b22d6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ef
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielleRéférés
69d0344bcdc6046d4708503c
3 avril 2026
3 avril 2026
] [Localité 1] Représentée par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D0212 Monsieur [F] [S] [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau
Source officiellePS ctx protection soc 1
67f95ec60ea89248182a58a0
10 avril 2025
10 avril 2025
L 244-3 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, et déclarer également prescrite l’action civile en recouvrement des cotisations sur le fondement de l’article L 244-11 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d8
5 mai 2022
5 mai 2022
commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L 823-3 du code du commerce.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le
Source officielle3e chambre sociale
69e1d378cdc6046d4789e94b
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
23 octobre 2014
R13-65 du code de l'expropriation dans tous les cas d'obstacles au paiement, - condamner solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
GÉNÉRAL No 15/00377 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201143
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 142-11, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R. 142-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret
Source officiellechambre 1-5
69d10f32cdc6046d471850dd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
rue Louis Ampère - Zone Industrielle des Chanoux - 93330 Neuilly-sur-Marne - RCS B 333 998 623 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI CHATIN & Associés, agissant par Maître Antoine CHATAIN Avocat (R137
Source officiellePage 7 sur 53