Le tribunal a jugé que les dispositions des articles L. 160-1, L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la circulaire interministérielle DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 ne distinguaient

[E] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;  condamner la société SARL 1640 Investment 5 aux entiers dépens d'appel.

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° Z 14-26.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° H 15-17.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Dansapav a demandé à la cour de : Vu les articles L111-3, L.111-8, L211-1, R211-3, R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER Monsieur [G] [M] [Z] et Madame [L] [V] [D] épouse

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

En application de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2015, en audience publique, les avocats

Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

, substituée par Me Marielle FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R216 SAS DE LAGE LANDEN LEASING ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 5] N° SIRET : 393 439 575 prise en la personne

R243-59, R243-43-4 et R244-1 du code de sécurité sociale, par la lettre-circulaire de l'Acoss du 16 juillet 1999 et par la Charte du cotisant contrôlé ; que l'URSSAF répond que le contrôle respecte les

La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement

1er) et disposant en l'article 21 que le directeur représente l'union en justice et décide des actions en justice dans les conditions fixées à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale.

Le 16 décembre 1982, l'Inspection du travail a donné son accord pour le licenciement de Monsieur X....

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Par jugement en date du 16 décembre 2008 ( procédure n° 1108-167), le tribunal d'instance de [Localité 1] a ordonné la jonction des procédures 1108-210 et 1108-167, et a déclaré les opérations d'expertise

représentants légaux, no Siret : 326 673 563 ayant son siège au 2, avenue du Casino-14390 CABOURG Représentée et assisté sur l'audience par Me Stéphanie TEMAM, avocat au barreau de PARIS, toque : R254