COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2014 ARRÊT N ADL/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01990.

[Z] [F] [E] [P] à payer au préfet des [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699

Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, le directeur de la direction nationale des interventions domaniales, ès qualités de curateur à la succession déclarée

Maître Anna LANCIEN, avocat au barreau de Rouen INTIMES Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Lionel MELUN (avoué à la Cour) assisté de Maître Stéphane GAUTIER, avocat (R233

R.2312-5 à R2312- 9 du code du travail, de la Directive 2002/14/CE, des articles L.131-3 et R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : SUR L'APPEL PRINCIPAL, - JUGER l'appel partiel principal

heures 39 et 21 heures 45.

, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel

/05047 et 21/05100, dont il a été ordonné la jonction.

Cependant, la procédure en la matière n'est pas régie par les dispositions de droit commun applicable à la procédure écrite devant le tribunal de grande instance, mais par l'article R2331-10 du code de

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Camille BRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R232 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° 67 , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

Visant l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, elle précise que l'obligation de certification incombe au fabricant du produit concerné.

Elle invoque les dispositions de l'article L.2242-20 du code du travail, qui prévoit que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés

L’instance ainsi engagée a été enrôlée sous le numéro RG 21/03533.

de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la

[K] à verser à la société BNPPPF la somme de 31 545,77 euros au titre du capital restant dû, - dit que cette somme ne produira aucun intérêt et écarté la majoration de l'article de l'article L. 313-3