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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 766 résultats pour « article R314-220 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Art. 220 quinquies II. - Le I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Article 6
Pour l'application de l'article 2 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.
Article 46 quater-0 YW quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Article 46 quater-0 YZI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 10
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Article 46 quater-0 ZY duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Article 46 quater-0 ZY septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Article 12
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régi par le décret n° 2016-220 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
Article 28
Art. 220 octies II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
Article 46 quater-0 ZY octies
Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
Article 46 quater-0 ZY terdecies
Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
Article 732 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 71
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.
Article A123-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67
, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières ou de l'article 10
Article 39
Art. 220 sexdecies II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
Article 5
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 4 l'œuvre phonographique ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) considérée remplit les conditions prévues au II de l'article 220 octies
Article 46 quater-0 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25
I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts doit joindre au relevé de solde de l'exercice au titre duquel cette option est exercée, une déclaration conforme au modèle fixé par
Article 20
Art. 209 B, Art. 220 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art.
Article 220 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.
Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros.
Article 145
Art. 220 undecies A, Art. 223 O II. - Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.
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