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988 résultats pour « article R317-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603757_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603804_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TJ

JCP

697c4bf0cdc6046d4736c121

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R312-35 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61609e53264c7ed035b03c77

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 18 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, la Fondation [Adresse 9], au visa des articles L561-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170407

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Il comprend, aux termes de l’article R313-2 du même code, un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e4a40f8b0008cb71c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle expose que comme le précise le jugement, dans l'exposé du litige, elle a contesté la dette qui lui est opposée et qu'on ne peut donc lui opposer l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdddc75dd5aaa803b1eeffa

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 10 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé, la SA Lyonnaise de banque demande à la cour de : Vu les articles R 322-7-4°, R311-10 et R311

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

697bcc37cdc6046d472bac55

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32084

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, Conseillère appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca71e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176077

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

personnalité du détenu » ; 15) le diagnostic à visée criminologique (DAVC), rempli par le SPIP ; 16) le logiciel application des peines, probation et insertion (APPI) ; 17) le dossier d'orientation ; 18

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b7c9018405dfcaaca3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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