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une discrimination au préjudice des salariés grévistes sans constater une telle différence, qui n'était pas même alléguée par les défendeurs aux pourvois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Il stipule dans son article 22 qu'est dû par le preneur un montant de loyer variable à hauteur de 7% hors taxes sur le chiffre d'affaires hors taxes.

Source officielle

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89827

Appel

21 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile, MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R517-7 du code du travail

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc4

Appel

13 mars 2008

Y... la somme de 3.048,98 € représentant un mois de salaire ; cette demande nouvelle étant recevable en application de l'article R516-2 du Code du travail.

Source officielle

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

Appel

15 janvier 2025

ARRET : Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

J.E.X

65aebea454a01215df773c04

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434

Cassation

6 mai 2014

Le même article en son paragraphe 4 a 2° prévoit que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C,

Source officielle

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

La CRA, dans sa séance du 4 septembre 2023, a rejeté le recours de Monsieur [M].

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6034bb77a69ab0a6eeb88b19

Appel

6 octobre 2016

Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du

Source officielle

Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf5

Appel

2 octobre 2025

[F] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf7

Appel

2 octobre 2025

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfb

Appel

2 octobre 2025

[S] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf9

Appel

2 octobre 2025

[B] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfd

Appel

2 octobre 2025

[W] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

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