Article L205-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 23
L'analyse est confiée à l'un des laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1. A défaut, le choix du laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.
Page 7 · 44 544 résultats