PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de

piscines électricité, nommé, [F], [S] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

[M] [S] en qualité de juge-commissaire Me [G] [J] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 21/12/2023.

[F] [Y] en qualité de juge-commissaire Me [R] [O] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 19/12/2024.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 01/12/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer M.

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 février 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 février 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

[U] [W] en qualité de juge-commissaire Me [G] [X] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 05/12/2024.

[V] [Y] en qualité de juge-commissaire Me [S] [A] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 05/12/2022.

[X] [Q], en personne Intervenant : [A] [M] (SELARL), représentée par Me [A] [M], liquidateur Par jugement en date du 11/12/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

[U] [T] [Adresse 1] DEFAILLANT Intervenant : [R] [O] (SELARL), représentée par Me [R] [O], liquidateur Par jugement en date du 18/12/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Il résulte de l'article R624-5 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée

Monsieur le Juge Commissaire a ainsi renvoyé la SCI ESPLANADE RB, auteur de la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois en application de l’article R624-5 du code de commerce