suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes

- notifié en application de l'article R642-23 du code de commerce, la présente au débiteur au gérant de la société et aux créanciers Hypothécaires dont les noms suivent : M.

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

R622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire d'après l'article R641-25 du code de commerce.

et d'un bilan, il peut être à la rigueur admis que Mme [L] excipe de la taille des deux sociétés, très en-deça pour l'une comme pour l'autre du seuil fixé par l'article R612-1 du code de commerce, pour

[S] [C] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 1240, 1241, 1355 du code civil, R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, L642-18 et R642-24 du code de commerce, 696 et 700 du

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.

L641 ' 7 du code de commerce ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la communication du rapport de liquidation ' Sursis à statuer, dans cette attente, sur l'ensemble des demandes

Par ordonnance du 5 juillet 2024, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L642-19 et R642-37-2 du code de commerce, statué ainsi : « Autorisons la vente de gré à

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article 14.2 des statuts de la société [7] actualisés au 28 juin 2018 stipule que : 'L'associé exerçant au sein de la société pourra en être exclu s'il est frappé d'une mesure entraînant l'interdiction

6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la même convention D'une part, Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : « 

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

étaient respectées, ou de la réglementation boursière ou des textes du Code monétaire et financier, ou encore par défaut de vérification des règles de publicité prévues par l'article R642-40 du Code de

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Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité