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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401239_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Elle estime, en conséquence, que le dépôt effectué est nul en application des articles L511-3 (ancien) et L512-4 (nouveau) du C.P.I., la divulgation antérieure n'émanant pas du déposant mais d'une tierce
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielleRétention Administrative
652a30227ed1ea83181123d1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L.
Source officielleRETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e6d
19 avril 2025
19 avril 2025
R742-1 du même code prévoit que le juge est saisi aux 'ns de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative et l'article R 743-2 indique qu'à peine d'irrecevabilité, la requête
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
E F ont demandé le 31 mars 2025 l'autorisation d'instruire dans la famille leur fille A, né le 22 avril 2021, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis
Source officielleChambre étrangers / HO
660e43060740db0008fa9269
3 avril 2024
3 avril 2024
L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 28 février 2024 notifié à l'intéressé
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de la Protection JUGEMENT du 09 Janvier 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [I] [N], demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de M [G] AUTRE CRÉANCIER : Société [4]
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cdcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616337eb06e11dac7d76d0fa
19 octobre 2011
19 octobre 2011
LA COUR, Vu le jugement du 4 mai 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a condamné M.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa9991f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A cette date, la société [24] comparaît par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677e162bdbb9bd42de09fb34
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Au visa des dispositions des articles L742-8, L743-18 et L 743-23 du CESEDA, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation qui prévoient la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour
Source officielleSurendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
7 avril 2026
[Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée [1] [Localité 4] non comparante, ni représentée SIP [Localité 5] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée [2] Chez
Source officielleRétention admin étrangers
69dd463acdc6046d471ffed0
12 avril 2026
12 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mai 2024 par la préfecture de police de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401080_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69d04fbccdc6046d470a78ac
3 avril 2026
3 avril 2026
comparante en personne AUTRES CRÉANCIERS : Société [1], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société [2], demeurant Chez [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [4]
Source officiellePage 7 sur 23