au premier alinéa de l'article L.141-4, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement () ". 3.

R. 143-28 du Code de la sécurité sociale n'a pas la qualité d'expert, et son avis n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure des articles R. 141

d'infraction à l'article L. 141-11 du Code du travail, pour avoir, sans motif légitime, réduit l'horaire de travail et la rémunération de la demoiselle Y..., et déclaré la S.

Selon l'article R. 141-9 : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale" ; qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, les honoraires dus

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458

2 du Code civil, L. 141-1, L. 141-2 ancien et modifié du Code de la sécurité sociale ont été violés ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole par là même l'article L. 141-2 du code précité selon lequel

au premier alinéa de l’article L.141-4, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement (…) ». 3.

d'État, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 141-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 141-4 alinéa 3 du même code ; ALORS, DE TROISIÈME PART,

, une demande ne répondant pas aux prescriptions de l'article R. 141-15, que le respect de ce délai constitue une condition de recevabilité de la demande soumise au Comité.

X... d'une rémunération au-dessous du SMIC, eu égard au temps de travail effectif, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-11, L. 141-12 du Code du travail

travail, notamment ses articles D.141-2 et D.141-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, à une fois ledit minimum » ; qu'il résulte de ces dispositions que le

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION

R. 141-2 du code de la sécurité sociale, l'expertise technique sur les difficultés d'ordre médical prévue à l'article L. 141-1 du même code ; qu'en retenant qu'elle était forclose à contester la décision

; qu'en décidant que les conclusions claires et précises de l'expert s'imposaient quand il n'était pas en présence d'une expertise médicale au sens des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité

Par un jugement n° 1202643 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et agréé l'association au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.