Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

auto pass, rappelant expressément que ce contrat avait une durée de validité de quinze jours et qu'il expirait de plein droit sans autre avis au terme de ce délai, de sorte que les dispositions de l'article

Au motif que : Sur le premier moyen, Vu les articles L.113-2, 3° et L.113-9 du code des assurances : Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances

L.113-2, 2°, L.112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 1984 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

Janvier 2026 Lors des débats, à l'audience publique du 18 FEVRIER 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

L. 113-9 du Code des assurances, écarté implicitement mais nécessairement par le rejet de celui découlant de l'article L. 113-8 du même code, elle a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

était soumis et qui était obligatoire pour elle comme pour les parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L. 113-10 du Code des assurances mais seulement à l'article

contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre M.

L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances et de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances, la déchéance des garanties acquises

Et l'article L 113-8 du code des assurances dispose que : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

L 113-3 du Code des assurances permettant à l'assureur de se prévaloir de la suspension de la garantie en cas de non-paiement dans les trente jours, doit, selon l'article R 113-1 du même Code, indiquer

cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'assureur avait connaissance dès avant cet arrêt, en cours de première instance, d'une exception de non-garantie, la cour d'appel a violé l'article

Elle soutient que : - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, telles que modifiées par l'article 49 de la loi

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113, L. 114 et L. 116 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale

les articles L. 113-3 et L. 132-20 du code des assurances ; 2°/ que, selon l'article L. 132-20 du code des assurances, l'assureur peut adresser à l'assuré, dix jours au moins après le premier incident