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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791f2cdc6046d4743fee7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791facdc6046d4743ffb4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967941bcdc6046d47446766
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679215cdc6046d47440194
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b947d
3 juin 2016
3 juin 2016
Le licenciement n'est donc pas fondé sur la faute grave du salarié, ainsi qu'en ajustement décidé le conseil de prud'hommes, ce qui ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L. 1243 '4 du code
Source officielleChambre sociale
64549f19eedb07d0f818611b
28 avril 2023
28 avril 2023
La salariée ne saurait donc cumuler l'indemnité de l'article L1243-4 et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd466019
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L. 1243-4 du même code précisant que 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
Source officielle5ème chambre sociale PH
6811b375893ab038bd46601b
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article L. 1243-4 du même code précisant que 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
Source officielleSociale D salle 1
5fddbf094dd9d264ebec867c
31 mai 2018
31 mai 2018
L'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d7
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d9
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6db
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6dd
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture abusive du contrat de travail : En application de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696791f5cdc6046d4743ff43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967940dcdc6046d47446666
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679408cdc6046d4744661c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679420cdc6046d474467ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679425cdc6046d47446830
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière
Source officielleSociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea71
8 juillet 2022
8 juillet 2022
majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail » ; Qu'en application de l'article L 1243-4 du même code, la rupture anticipée du contrat par l'employeur, en dehors des cas autorisés ouvre
Source officielle1re chambre sociale
69ce0259cdc6046d47d2e3ef
1 avril 2026
1 avril 2026
infiniment subsidiaire, outre la somme au titre de l'indemnité de requalification, il est sollicité de limiter la condamnation à la somme de 12 014€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officiellePage 7 sur 3005