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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2103365_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'article L. 2132-9 du même code dispose : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui,
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301607_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
E et Mme F au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D n'aurait pas été valablement assermenté à cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2132-21 susvisé.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2105152_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2505807_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512737_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504817_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B, contribuable dans la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal de l'autoriser, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à exercer, au nom de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A à payer une amende de 12 000 euros, en application des dispositions des articles L. 2132-5 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne M.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204635_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206379_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204979_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204503_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204219_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207388_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2004163_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00077
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300255_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la
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