Aux termes de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des

Cependant, aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail, sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 5422-13 du même code. 5.

Il considère que le fait que ses agents non statutaires soient visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ne les exclut pas nécessairement du bénéfice de cette réduction ; qu'en effet, l'article

Il considère que le fait que ses agents non statutaires soient visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ne les exclut pas nécessairement du bénéfice de cette réduction ; qu'en effet, l'article

Selon l'article L. 5422-13 du code du travail : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur

Aux termes du dernier alinéa du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les décisions attaquées sont entachées d’erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 et suivants

Aux termes de l'article L. 5422-16 du même code : " () Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur de l'opérateur

droits à indemnisation au titre du régime d'assurance-chômage d'expatrié dont il bénéficie, compte tenu de sa période d'emploi allant du 1er juin 2007 au 31 juillet 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

L.5422-13 du code du travail oblige tout employeur à assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié ; que l'article L.5422-13 du code du travail dispose que seules les personnes titulaires

l'erreur commise par les services de l'ASSEDIC qui auraient pris en compte à tort une prestation de régime transitoire sans caractère viager dans la liquidation des droits, la cour d'appel a violé l'article

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Sur le respect des principes constitutionnels La société [1] soutient que les dispositions légales et réglementaires, en particulier les articles L.5422-12 et L.5422-9 du code du travail relatifs au dispositif

, en ce que ses dispositions feraient obstacle à l'attribution du revenu de remplacement prévu par l'article L. 5422-1 du code du travail, aux termes duquel : " Ont droit à l'allocation d'assurance les

Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance () dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

de l'article L. 5422-2 correspond aux vingt-huit ou trente-six mois précédant la fin du contrat de travail selon que le salarié est, à cette date, âgé de moins ou de plus de cinquante ans.