SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 420-4 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RADIATION

unique du pourvoi principal formé par le Fonds de garantie : Attendu que celui-ci demande la cassation de l'arrêt en ce que cette décision lui a été déclarée commune au mépris des dispositions de l'article

demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent, la société Les Carrières d'Etavaux et autre soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit dans l'application de l'article

SUR MOYEN, PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT

AVOIR RECU LA DENONCIATION DU POURVOI DE LA CFDT QU'ELLE PRODUIT ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE

qu'il avait indemnisé les ayants droit de la victime sur la base d'un contrat d'assurance ensuite déclaré nul, que cette action était fondée sur le paiement de l'indu et non sur les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

R. 420-15 du Code des assurances, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ces constatations leurs conséquences légales et aurait violé les articles 811 du nouveau Code de procédure civile et R. 420-15 du

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE

R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et aux travaux créant une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme

16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A VERSER A M.

DATE DU 3 MARS 1978 AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE 46 QUAI DE JEMMAPES A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION SITUEE A CETTE ADRESSE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU L'ARTICLE

qui contestaient l'une et l'autre leur garantie, ont été condamnées in solidum à indemniser les victimes pour le compte de qui il appartiendra, suivant ordonnance de référé prise en application de l'article

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité.

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité.

L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances, 509 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué de la Cour de Riom a réformé le jugement entrepris sur l'indemnisation du préjudice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE-REGIONS (F.R.3.)

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

QUE LES DEMANDEURS QUI ONT ETE DEBOUTES, ET N'ETAIENT PAS DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

R. 420-1 et R. 420-2 du Code des assurances visés dans les conclusions de M.