7 précité; alors, d'autre part, que les remboursements d'actes prévus à la nomenclature doivent être conformes à la cotation qu'elle comporte; que, dans son titre XIV, article 3-4°, le traitement de l'hémiplégie

U... a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 109 XIV et 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui réservent l'application de l'article 380-3-1 nouveau

15 a abrogé l'article 19 (à l'exception de l'article 19 XIV) de la loi du 19 janvier 2000 ; que cet article a mis donc fin à la procédure du mandatement et a rendu caduc le mandatement de Mme X...

historiques et aux espaces protégés et par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; que si l'ordonnance du 20 février 2004 a été ratifiée par l'article

pouvait pas, eu égard à ses prélèvements dérisoires sur son compte dinars produit par la société, s'être nourri en Algérie sans s'être procuré des dinars par un autre moyen, ce que lui interdisaient les articles

travail signé par les parties, Monsieur Yahia X... a été engagé en qualité d'employé d'entretien non logé et non en qualité de gardien ou concierge, il se prévaut dès lors à tort des dispositions de l'article

XII-01-03 du 19 avril 1989 et, notamment, ses articles 1, 4, 5 et 6, la décision de quitter l'entreprise et de rompre le contrat de travail relève de la seule appréciation et de la seule manifestation

travail signé par les parties, Monsieur Yahya X... a été engagé en qualité d'employé d'entretien non logé et non en qualité de gardien ou concierge, il se prévaut dès lors à tort des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 99-45.654 et V 99-45.655 formés par la société Groupe Flo aux lieu et place de la société anonyme Le Louis XIV

X..., fait obstacle au caractère exprès de l'engagement exigé par l'article 2292 du code civil, ce qui l'entache de nullité. M.

devant être prises d'un commun accord entre Edimail et Gérard X... et qu'Harlequin (articles XIII et XIV), finançant toutes les dépenses entrant dans le cadre de cette participation, devra tenir une comptabilité

’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article ( Association SOS Attentats et de Boëry c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Flo venant aux droits de la société anonyme Le Louis XIV, société

rejeté son recours ; Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article

X... fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III, titre XIV

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1231-1 du code civil. » Vu l'article 1231-1 du code civil ; 13.

la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Sur les pourvois n° S 00-46.544, T 00-46.545 et X 00

dérogation à l'article 5 des dispositions générales, les actes du titre XIV peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont personnellement effectués par