R.143-33 du Code de la sécurité sociale; que, d'autre part, l'article R.143-22 précise que le secrétariat de la Commission doit transmettre un exemplaire du recours à la partie adverse en l'invitant à

judiciaire étant intervenue en 2001, la créance du salarié prend naissance sous l'empire de l'ancien article D. 143-2 résultant du décret n° 86-353 du 6 mars 1986 ; cet article dispose que le montant

R. 143-10 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 143-10 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale fait procéder par les moyens qui lui paraissent

reprochant à la SAFER d'avoir rédigé sa décision de préemption au conditionnel, donnant ainsi au projet un caractère aléatoire prétendument incompatible avec les exigences de motivation édictées par l'article

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § , 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

d'indemnité de licenciement et de retenues de salaires en application du plafond 13 prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est limitée au plafond

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 §, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

du travail a violé les articles R. 143-8 et R. 143-13 du Code de la sécurité sociale. 4° - ALORS, en tout état de cause QUE l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale oblige seulement la caisse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article

de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire, cette

L. 143-8 et L. 412-8 du même code, dont les dispositions de l'article R. 143-4 se bornent à préciser les modalités d'application, l'obligation pour le notaire chargé d'instrumenter de porter à la connaissance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : « - les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code rural et de

la procédure, la société Tati a été placée en redressement judiciaire le 2 septembre 2003 ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 2004) d'avoir décidé que l'article

L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, la caisse n'est pas tenue de fournir les rapports médicaux de son médecin-conseil selon la procédure de l'article R. 143-8, il lui appartient

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse de transmettre dans les deux

chargé, sur le fondement de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, d'examiner le dossier médical, que M.