L'article L. 2323 — 27 alinéa 1 du même code énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail

L. 2325-35 (anciennement L. 434-6) du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 2323-

1° bis) en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-7-1, 2°) en vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois

La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. (…) ».

La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2323-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques

X... pour la procédure en cassation ; qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327

L. 2323-4 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, l'obligeant à transmettre au comité d'entreprise des

Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I.- Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La combinaison des dispositions de l'alinéa 4 de l'article

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il résulte de l'article L.2325-43

vérifier que le comité d'entreprise de la société avait été consulté sur le recours à ce système pour surveiller les salariés, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article

Elle estime que les délais préfix prévus dans l'article L.2323-4 du code du travail pour le comité d'entreprise, ne concernent pas le CHSCT ou l'IC- CHSCT.

L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8

Il existe des dispositions majeures pour le CE qui n'existent pas pour le CHSCT » ; qu'il ajoutait que si les prescriptions de l'article L. 2323-4 du code du travail contraignaient « les membres du CE

L. 2325-43 du code du travail que la subvention de fonctionnement est assise sur la "masse salariale brute" et de l'article L. 2323-86 du même code que la contribution aux activités sociales et culturelles

a, par motifs adoptés, ajouté au texte une condition que ce dernier ne pose pas et, partant, violé, par fausse application, l'article L. 2323-86 du code du travail ; 3°/ qu'en relevant que l'expert

L. 2323-2, L. 2323-27 et L. 2325-15 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur qui présente au Comité d'entreprise un projet de décision